CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les prestations de formations de sauvetage et premiers secours de l’A2SA. Il ne peut être dérogé à ces CGV, qu’expressément et par écrit, sur la convention établie le cas échéant avec le Client (candidat ou personne morale agissant pour le compte de candidats), ou dans un document annexé à celle-ci.
Article 1 – Objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’A2SA propose et commercialise des formations de sauvetage et premiers secours, notamment à destination du grand public, dans le cadre de la formation professionnelle continue, dans le cadre du droit à la formation (CPF), ou dans tout autre domaine.
Article 2 – Validation du contrat sur le site internet
Les inscriptions sur le site internet www.a2sa.org sont enregistrées dans l’ordre d’arrivée des paiements.
Lorsque le paiement est directement consécutif à l’inscription (paiement en ligne), celle-ci est confirmée immédiatement par le site et par l’envoi d’un mail à l’adresse électronique enregistrée.
Lorsque le paiement ou la réservation définitive intervient après l’inscription (paiement en ligne ou par virement), celle-ci est confirmée dans un délai de 24h ouvrées à compter de la réception du paiement ou du contrat signé, et sous réserve, à cet instant, de place encore disponible sur la session concernée.
En outre, les formations aux premiers secours directement proposées sur le site www.a2sa.org sont soumises à la condition suivante :
- paiement préalable à la formation (formations grand public) ;
- le cas échéant, production de copies recto-verso de pièces justificatives d’identité, ou de tout autre document, selon la réglementation en vigueur.
Sauf preuve contraire, les enregistrements effectués sur le site www.a2sa.org et conservés par l’A2SA ont force probante entre les parties.
Article 3 – Demande de report ou annulation d’une formation à l’initiative du client
Les demandes de report de formation ne sont admises par l’A2SA que dans les cas où celle-ci parvient à remplacer le(s) candidat(s) défaillant(s) sur la formation en cause.
En cas d’annulation pour convenance personnelle ou pour maladie, avant ou au cours de la formation, aucun remboursement ne pourra être réclamé par le client. Cependant, dans le seul cas d’annulation antérieure au premier jour de la formation, l’A2SA acceptera de rembourser le client si elle parvient à remplacer le(s) candidat(s) défaillant(s) sur la formation en cause.
De même, tout retard supérieur à 30 minutes, pour quelque cause que ce soit, sera considéré comme un désistement. Le candidat défaillant ne pourra alors être admis en formation, ni prétendre à une réaffectation sur une autre session ou à un remboursement d’aucune sorte.
Article 4 – Annulation d’une formation à l’initiative de l’A2SA
En cas d’insuffisance de candidats inscrits et/ou en raison notamment des contraintes réglementaires liées à l’organisation des sessions de formation aux premiers secours, l’A2SA peut être amenée à annuler ou à reporter la mise en place d’une session de formation.
Dans ce cas, le client est informé dans les meilleurs délais par l’A2SA , qui proposera à celui-ci des sessions de formation de substitution, similaires à celle qui a fait l’objet d’une annulation. Toutefois, le client demeure libre de refuser et sera remboursé intégralement du montant payé, si celui-ci a été versé avant le début de la formation. Aucune autre indemnisation ne saurait valablement être réclamée dans un tel cas.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client, et le(s) candidat(s) sont tenus au respect des obligations essentielles énumérées ci-dessous.
Le Client est tenu de prévenir aussitôt l’A2SA, de tout changement de domiciliation dans un délai d’une semaine à compter de ce changement.
Le Client ne peut en aucun cas céder à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice d’une formation à un tiers.
Le contrat de formation peut être résilié par l »A2SA , à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment, dans les cas suivants :
- Non respect des conditions contractuelles ;
- Défaut de fourniture de documents requis pour l’inscription ;
- Comportement au cours de la formation manifestement déplacé, agressif, offensant, ou de nature à perturber le bon déroulement de la formation.
Les candidats sont responsables pendant toute la durée de la formation, de leurs propres faits, ainsi que du fait des choses dont ils ont la garde. Les candidats sont donc responsables des éventuels dommages, tant matériels que corporels ou moraux, causés à quiconque à l’occasion d’une formation. Ainsi, à l’exception des accidents causés directement par ses préposés, l’A2SA sera dégagée de toute responsabilité en cas d’accident quel qu’il soit.
L ‘A2SA sera dégagée de toute responsabilité et le candidat accepte dès lors de la garantir et la dédommager, le cas échéant, en cas d’actions et/ou réclamations entreprises par quiconque à l’encontre de l’A2SA du fait du candidat ou de son représentant.
Article 6 – Obligations de l’A2SA
L’A2SA ne saurait être tenue responsable du fait de l’annulation d’une session de formation pour motif légitime. A cet égard, le remboursement de la formation remplit le client de ses droits, de telle sorte que celui-ci ne saurait valablement obtenir une réparation de ce fait.
De même l’A2SA ne saurait être tenue responsable du fait des conséquences d’un geste de secours ou de sauvetage pratiqué sur une victime ou en cas de défaillance dans la pratique d’un geste de secours ou de sauvetage.
La délivrance d’un diplôme à la suite d’une formation est subordonnée aux critères d’évaluation définis dans les textes officiels régissant chacune des formations. En conséquence, l’inscription à une formation ne saurait donner droit à l’obtention systématique du diplôme correspondant.
Compte-tenu de la réglementation en vigueur et des choix techniques retenus, il est expressément convenu que les attestations, certificats de compétences, et diplômes pourront revêtir une forme dématérialisée sans qu’il ne puisse être invoqué un quelconque préjudice de ce fait.
Article 7 – Espace personnel
L’A2SA met à disposition du client un espace personnel accessible par identifiant – mot de passe sur le site www.a2sa.org
La conservation des identifiants et mots de passe est placée sous l’entière responsabilité du client qui devra prendre toute les mesures nécessaires pour que ceux-ci ne soient pas connus ou utilisés par des tiers, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à informer immédiatement l’A2SA de toute utilisation par un tiers non autorisé.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client peut demander en ligne la création d’un nouveau mot de passe.
L’espace personnel permet d’accéder à diverses informations, et notamment aux attestations d’inscription, de présence, de réussite et de paiement des différents candidats inscrits par le client.
L’A2SA peut suspendre l’accès à ce service pour quelque motif que ce soit, et notamment en l’absence de nouvelle formation ou en cas de non-utilisation de l’espace personnel pendant une durée prolongée.
Article 8 – Informatique et libertés
Les données à caractère personnel recueillies par l’A2SA sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé, et ce conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel des clients sont traitées aux fins de son inscription et de sa formation auprès de l’A2SA. Lesdites données sont traitées par l’A2SA et OVH et la FFMNS (Fédération Française des Maîtres-Nageurs Sauveteurs).
Les informations recueillies pourront faire l’objet notamment d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition pour des motifs légitimes auprès de la direction de la formation de l’A2SA, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données ne seront ni cédées ni communiquées à des tiers en vue d’opérations commerciales.
Article 9 – Attribution de juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de Paris.
