Conditions Générales de Vente

Version du 21 septembre 2026

Éditeur et organisme de formation : l’Alliance des Secouristes et Sauveteurs Aquatiques de Paris (A2SA), association déclarée (loi du 1er juillet 1901, RNA W751246139), SIREN 850 097 478, SIRET 850 097 478 00018, dont le siège est situé 8 rue de la Moselle, 75019 Paris, ci-après « l’A2SA ». Numéro de déclaration d’activité de formation : 11756221175, enregistré auprès du préfet de la région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Contact : chialli.luc@gmail.com, 07 66 70 59 77. Régime de TVA : non assujettie à la TVA (TVA non applicable).

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des formations de sauvetage et de premiers secours proposées par l’A2SA, notamment sur le site www.a2sa.org, à toute personne qui s’inscrit (le « Client »), qu’elle soit le candidat lui-même ou une personne qui inscrit un ou plusieurs candidats. Lorsqu’une convention spécifique est signée, elle prévaut sur les CGV pour les points qu’elle traite.

Article 2 — Inscription, prix et paiement

2.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe (l’A2SA n’étant pas assujettie à la TVA), sur la fiche de chaque session. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’inscription.

2.2. L’inscription est enregistrée après validation du paiement en ligne. Le Client reçoit alors, sur l’adresse e-mail de son compte, une confirmation de commande reprenant la formation, la date, le lieu, le prix, ainsi que les présentes CGV ou un lien vers celles-ci. Les places sont attribuées dans l’ordre des paiements.

2.3. Pièces justificatives : l’inscription est subordonnée à la fourniture des pièces demandées pour la formation choisie (pièce d’identité, certificat médical, diplômes, attestation de réussite aux tests prérequis, etc.), depuis le panier ou l’espace personnel. À défaut de pièce conforme au plus tard 7 jours avant le début de la formation, l’A2SA peut refuser l’accès à la session ; le Client peut alors demander le report ou le remboursement selon l’article 4.

2.4. Modes de paiement : carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est sécurisé par le prestataire ; l’A2SA ne conserve pas les données bancaires.

2.5. Les enregistrements informatiques conservés par l’A2SA (date et heure de la commande, confirmations envoyées) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 3 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

3.1. Le Client qui est un consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (paiement de la commande) pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

3.2. Pour l’exercer, il informe l’A2SA de sa décision par une déclaration dépourvue d’ambiguïté (courrier, e-mail à chialli.luc@gmail.com ou formulaire en annexe), avant l’expiration du délai.

3.3. L’A2SA rembourse le Client de toutes les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande, par le même moyen de paiement.

3.4. Formation commençant avant la fin du délai. Si la session débute avant l’expiration du délai de rétractation, le Client peut demander expressément, au moment de sa commande, que la formation commence pendant ce délai. S’il se rétracte ensuite, il paie une somme proportionnelle à la partie de la formation déjà suivie jusqu’à sa demande. Une fois la formation pleinement exécutée, il ne peut plus se rétracter, ce qu’il reconnaît en formulant sa demande.

3.5. Le formulaire type de rétractation est reproduit en annexe. Les clients professionnels (entreprises, associations agissant pour un usage professionnel) ne bénéficient pas de ce droit.

Article 4 — Annulation, report et remplacement à l’initiative du Client

4.1. Remplacement. Le Client peut, sans frais, remplacer le candidat inscrit par une autre personne, par écrit à chialli.luc@gmail.com avec les coordonnées du remplaçant, jusqu’à la veille du premier jour de la formation, sous réserve que le remplaçant remplisse les conditions et fournisse les pièces requises.

4.2. Report. Un report vers une autre session de la même formation est accordé gratuitement une seule fois s’il est demandé au moins 10 jours calendaires avant le premier jour, dans la limite des places disponibles.

4.3. Annulation avec remboursement, selon le barème ci-dessous, calculé à partir de la date de réception de la demande écrite, en jours calendaires avant le premier jour de la formation.

4.4. Motif médical ou impératif justifié. Sur présentation d’un justificatif (certificat médical, convocation, décès d’un proche…) transmis dans les 48 heures suivant la date de la formation ou de la demande, le Client peut choisir : un report gratuit vers une session dans les 12 mois, ou un remboursement avec retenue de 20 % du prix (frais de dossier).

4.5. Le droit de rétractation prévu à l’article 3 s’exerce indépendamment de ce barème pendant son délai.

Article 5 — Retard, absence et abandon

Tout retard supérieur à 30 minutes, pour quelque cause que ce soit, est considéré comme un désistement : le candidat ne peut être admis en formation et aucun report ni remboursement n’est dû. En cas d’abandon en cours de formation, le prix reste dû, sauf cas de force majeure dûment justifié (article 7), où seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur.

Article 6 — Annulation ou report à l’initiative de l’A2SA

6.1. L’A2SA peut annuler ou reporter une session en cas d’insuffisance du nombre de candidats, d’indisponibilité du lieu ou du formateur, ou de contrainte réglementaire propre à la formation. Elle en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais et, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours calendaires avant le début de la session.

6.2. Le Client choisit alors, sans frais : un report vers une session de substitution similaire, ou le remboursement intégral des sommes versées, sous 14 jours. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée, sauf disposition légale contraire.

6.3. En cas d’inexécution totale ou partielle de la formation du fait de l’A2SA, celle-ci rembourse les sommes indûment perçues.

Article 7 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple : fermeture administrative ou sanitaire du lieu de formation, événement climatique exceptionnel, grève des transports empêchant l’accès). La session est alors reportée ou remboursée selon l’article 6.2 lorsque l’empêchement vient de l’A2SA, ou traitée selon les articles 4.4 et 5 lorsqu’il vient du candidat.

Article 8 — Obligations du Client et du candidat

8.1. Le Client s’assure que le candidat remplit les prérequis de la formation (âge, condition d’aptitude physique, diplômes, attestation de tests, etc.) et fournit des informations exactes. Pour les formations aquatiques, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique est exigé pour les formations qui le prévoient, comme indiqué sur la fiche de la formation.

8.2. Le candidat respecte les consignes de sécurité, le règlement intérieur des lieux de formation (piscine) et adopte un comportement respectueux. L’A2SA peut exclure, après avertissement lorsque c’est possible, un candidat dont le comportement perturbe le déroulement de la formation ; le prix reste alors dû, sauf s’il a été privé d’une formation pour un motif imputable à l’A2SA.

8.3. Le Client informe l’A2SA de tout changement de coordonnées. Le bénéfice d’une formation ne peut être cédé à un tiers que dans les conditions de l’article 4.1.

8.4. Le candidat est responsable des dommages qu’il cause par sa faute à autrui ou au matériel pendant la formation.

Article 9 — Obligations et responsabilité de l’A2SA

9.1. L’A2SA s’engage à dispenser la formation décrite sur la fiche de la session, avec des formateurs qualifiés et le matériel nécessaire. Elle est tenue d’une obligation de moyens.

9.2. La délivrance d’un diplôme, d’une attestation ou d’un certificat dépend du respect des critères d’évaluation fixés par les textes qui régissent chaque formation : l’inscription ne garantit pas leur obtention. Ces documents peuvent être délivrés sous forme dématérialisée, dans l’espace personnel du Client.

9.3. L’A2SA répond des dommages résultant de sa faute ou de celle de ses préposés. Sa responsabilité n’est pas exclue pour les dommages corporels ni en cas de faute lourde ou dolosive. Pour les autres dommages, elle est limitée aux dommages directs et prévisibles.

9.3 bis. L’A2SA n’est pas responsable des conséquences d’un geste de secours pratiqué ou omis par le candidat après la formation, en dehors de son contrôle.

Article 10 — Clients professionnels et financements par un tiers

10.1. Clients professionnels. Les entreprises, collectivités et associations qui inscrivent des salariés ou des membres s’inscrivent sur devis. Le devis accepté et, le cas échéant, la convention ou le contrat de formation signé prévalent sur les présentes CGV pour les points qu’ils traitent. Les prix sont indiqués nets de taxe, l’A2SA n’étant pas assujettie à la TVA.

10.2. Prise en charge par un tiers (employeur, France Travail…). Le Client s’assure de l’accord de prise en charge avant le début de la formation et le transmet à l’A2SA. À défaut, ou si le tiers ne règle pas tout ou partie du prix, le Client reste redevable de la somme due.

10.3. Facturation et règlement. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

10.4. Annulation par un client professionnel. Les conditions d’annulation et de report sont fixées dans le devis ou la convention. À défaut, le barème de l’article 4.3 s’applique.

Article 11 — Accessibilité et situation de handicap

L’A2SA étudie toute demande d’adaptation des conditions de formation pour les personnes en situation de handicap. Le Client ou le candidat peut contacter le référent handicap de l’A2SA, Luc Chialli, chialli.luc@gmail.com, avant l’inscription pour examiner les adaptations possibles, dans le respect des exigences réglementaires propres à chaque formation (aptitudes physiques requises pour les formations aquatiques, notamment).

Article 12 — Propriété intellectuelle et droit à l’image

12.1. Les supports pédagogiques remis ou mis à disposition pendant la formation sont protégés par le droit d’auteur. Ils sont destinés à l’usage personnel du candidat et ne peuvent être reproduits, diffusés ou revendus sans l’accord écrit de l’A2SA.

12.2. Les photographies ou vidéos réalisées pendant une formation ne sont diffusées (site, réseaux sociaux, supports de communication) qu’avec l’autorisation écrite préalable de la personne concernée. Le refus est sans conséquence sur la participation à la formation, et l’autorisation peut être retirée à tout moment.

Article 13 — Espace personnel

Le Client dispose d’un espace personnel accessible par identifiant et mot de passe, où il retrouve ses commandes, ses factures, ses attestations d’inscription, de présence, de réussite et de paiement, et où il transmet ses pièces justificatives. Les règles d’utilisation du site et du compte sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation, que le Client accepte en créant son compte.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client et du candidat sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation auprès de la CNIL) sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur www.a2sa.org, à laquelle le Client est invité à se reporter avant de transmettre ses pièces justificatives.

Article 15 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à chialli.luc@gmail.com ou par courrier à A2SA, 8 rue de la Moselle, 75019 Paris. Le responsable du traitement des réclamations est Luc Chialli. À défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client consommateur peut saisir le tribunal compétent. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

L’A2SA accuse réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et y répond dans un délai d’un mois. Les réclamations et leur traitement sont consignés et servent à l’amélioration des formations.

Article 16 — Dispositions générales

16.1. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. L’A2SA peut les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà passées.

16.2. Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.3. Les CGV, avec la fiche de la session choisie (programme, durée, effectif, moyens pédagogiques, modalités d’évaluation, prix), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles sont rédigées en langue française.

Article 17 — Loi applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Pour un Client consommateur, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par le Code de la consommation et le Code de procédure civile. Pour un Client professionnel, tout litige non résolu à l’amiable relève du tribunal judiciaire de Paris.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.) À l’attention de l’A2SA, A2SA, 8 rue de la Moselle, 75019 Paris, chialli.luc@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ci-dessous. Commandé le : ………… ; Formation et date de session : ………… ; Nom du client : ………… ; Adresse : ………… ; Date et signature (si papier) : …………